Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Paiement d’un droit

• 7 (1) Quiconque demande l’approbation visée à l’alinéa 5(1)a) ou au paragraphe 6(4) est tenu de payer le droit réglementaire y afférent.

• Note marginale :Durée de l’approbation

  (2) L’approbation d’un ouvrage par le ministre est valide pour le délai fixé par les règlements.