Loi sur la santé des non-fumeurs
Version de l'article 6 du 2018-05-23 au 2018-10-16 :
Note marginale :Autres règles de droit
6 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’autres lois fédérales ou de leurs règlements, ou de toute autre règle de droit, relatives à la protection contre la fumée du tabac ou les émissions des produits de vapotage.
- L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 6
- 1989, ch. 7, art. 1
- 2018, ch. 9, art. 83
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