Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics

Note marginale :Limitation

7 Nordion et ses actionnaires et administrateurs ne peuvent :

• a) ni demander sa prorogation sous le régime d’une autre autorité législative;

• b) ni établir des statuts ou prendre des règlements administratifs incompatibles avec les clauses modificatrices visées au paragraphe 6(1).