Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Version de l'article 75 du 2014-03-25 au 2014-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Réserve : consentement écrit
75 En cas de règlement hors cour, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, les parties autochtones et leurs préposés et mandataires ne peuvent être indemnisés en application des articles 73 ou 74 sans le consentement écrit du gouvernement qui est tenu d’indemniser.
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