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Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Version de l'article 7 du 2004-05-21 au 2024-05-01 :


Note marginale :Publication

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Accord et de ses modifications éventuelles :

  • a) à Bibliothèque et Archives du Canada;

  • b) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

  • c) à la bibliothèque des affaires législatives du gouvernement territorial ayant compétence pour la région du Nunavut;

  • d) en tout autre lieu qu’il estime indiqué.

  • 1993, ch. 29, art. 7
  • 2004, ch. 11, art. 34

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