Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Version de l'article 7 du 2019-08-28 au 2024-04-01 :
Note marginale :Loi sur l’évaluation d’impact
7 La Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas à la région désignée.
- 2013, ch. 14, art. 2 « 7 »
- 2019, ch. 28, art. 188
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