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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

Version de l'article 7 du 2019-08-28 au 2024-02-20 :


Note marginale :Loi sur l’évaluation d’impact

 La Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas à la région désignée.

  • 2013, ch. 14, art. 2 « 7 »
  • 2019, ch. 28, art. 188

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