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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

Version de l'annexe du 2013-06-19 au 2015-07-08 :

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 2(paragraphe 73(2) et article 229)Organismes administratifs désignés

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Office des eaux du Nunavut

    Nunavut Water Board

  • Office national de l’énergie

    National Energy Board


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