Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Note marginale :Injonction prise par le procureur général

• 93 (1) Même après l’ouverture de poursuites relativement à une infraction prévue aux paragraphes 90(1), 90.1(1) ou 90.2(1), le procureur général du Canada peut engager des procédures en vue de faire cesser la cause de l’infraction.

• Note marginale :Recours civils

  (2) La qualification d’un acte ou d’une omission à titre d’infraction à la présente partie ne fait obstacle à aucun recours civil.