Loi sur la défense nationale
Version de l'article 151 du 2003-01-01 au 2014-05-31 :
Note marginale :Applicabilité des règles et principes des tribunaux civils
151 Les règles et principes applicables dans des procès tenus devant des tribunaux civils selon lesquels des circonstances données pourraient justifier ou excuser un acte ou omission ou offrir un moyen de défense sont également opérants dans le cas de toute accusation fondée sur le code de discipline militaire.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 151
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 47
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