Loi sur la défense nationale
Version de l'article 165.24 du 2013-06-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Juge militaire en chef
165.24 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef parmi les juges militaires autres que les juges militaires de la force de réserve.
Note marginale :Grade
(2) Le juge militaire en chef détient au moins le grade de colonel.
- 1998, ch. 35, art. 42
- 2013, ch. 24, art. 43
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