Loi sur la défense nationale
Version de l'article 175 du 2008-07-18 au 2024-11-26 :
Note marginale :Restriction quant à la peine
175 La cour martiale permanente ne peut infliger à la personne qui n’est pas officier ou militaire du rang qu’une peine d’emprisonnement ou une amende.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 175
- 1991, ch. 43, art. 16
- 1998, ch. 35, art. 42
- 2008, ch. 29, art. 12
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