Loi sur la défense nationale

Note marginale :Prononcé de l’ordonnance

• 196.16 (1) La cour martiale peut rendre l’ordonnance visée à l’article 196.14 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles soit lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, soit à une date ultérieure, si elle ajourne l’instance après avoir prononcé la peine ou le verdict.

• Note marginale :Audience devant une autre cour martiale

  (2) Si elle ne décide pas de l’affaire à ce moment :

  • a) le juge militaire en chef fait convoquer une cour martiale permanente par l’administrateur de la cour martiale afin que celle-ci se saisisse de l’affaire;

  • b) l’administrateur de la cour martiale doit la convoquer dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux;

  • c) il est entendu que l’intéressé continue d’être justiciable du code de discipline militaire à cette fin.