Loi sur la défense nationale

Note marginale :Prélèvements

• 196.2 (1) Le mandat délivré en vertu des articles 196.12 ou 196.13, l’ordonnance rendue en vertu de l’article 196.14 et l’autorisation délivrée en vertu de l’article 196.24 autorisent l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — à obtenir des échantillons de substances corporelles de l’intéressé par prélèvement :

  • a) de cheveux ou de poils comportant la gaine épithéliale;

  • b) de cellules épithéliales par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues;

  • c) de sang au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée.

• Note marginale :Modalités

  (2) Le mandat ou l’ordonnance énonce les modalités que le juge militaire ou la cour martiale estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances.

• Note marginale :Prise des empreintes digitales

  (3) Dans le cas de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 196.14 ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 196.24, l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — peut également, pour l’application de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, prendre les empreintes digitales de l’intéressé.