Loi sur la défense nationale
Version de l'article 196.29 du 2022-06-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Destruction des empreintes digitales, photographies, etc.
196.29 Les empreintes digitales, les photographies et autres mensurations, prises en vertu du paragraphe 196.27(1) sur une personne accusée d’une infraction désignée, sont détruites sans délai à la demande de la personne, s’il n’a pas été donné suite à l’accusation dans les trois ans qui suivent le moment où l’accusation est portée.
- 2002, ch. 13, art. 88
- 2019, ch. 15, art. 32
- Date de modification :