Loi sur la défense nationale
Version de l'article 250 du 2014-06-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Définitions
250 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- Commission
Commission La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire constituée par le paragraphe 250.1(1). (Complaints Commission)
- plainte pour inconduite
plainte pour inconduite Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un policier militaire concernant sa conduite. (conduct complaint)
- plainte pour ingérence
plainte pour ingérence Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.19(1) pour ingérence dans une enquête de la police militaire. (interference complaint)
- police militaire
police militaire[Abrogée, 2013, ch. 24, art. 76]
- président
président Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. (Chairperson)
- prévôt
prévôt[Abrogée, 2007, ch. 5, art. 10]
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 250
- 1998, ch. 35, art. 82
- 2007, ch. 5, art. 10
- 2013, ch. 24, art. 76
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