Loi sur les océans (L.C. 1996, ch. 31)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2019, ch. 8, art. 18

  • 18 L’article 39.11 de la Loi sur les océans, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 16 de la présente loi, continue de s’appliquer aux infractions perpétrées avant cette date.