Loi sur les langues officielles
Version de l'article 42 du 2002-12-31 au 2023-06-19 :
Note marginale :Coordination
42 Le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en oeuvre par les institutions fédérales de cet engagement.
- L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 42
- 1995, ch. 11, art. 27
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