Loi sur les langues officielles
Version de l'article 47 du 2023-06-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Rapport envoyé au commissaire
47 Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(3)c).
- L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 47
- 2005, ch. 15, art. 3
- 2010, ch. 12, art. 1676
- 2023, ch. 15, art. 26
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