Loi sur les langues officielles
Version de l'article 51 du 2023-06-20 au 2026-03-17 :
Note marginale :Personnel
51 Les employés nécessaires au bon fonctionnement du commissariat sont nommés conformément à la loi.
- L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 51
- 2023, ch. 15, art. 27
Détails de la page
- Date de modification :