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Loi sur les langues officielles

Version de l'article 57 du 2002-12-31 au 2023-06-19 :


Note marginale :Examen des règlements et instructions

 Le commissaire peut d’office examiner les règlements ou instructions d’application de la présente loi ainsi que tout autre règlement ou instruction visant ou susceptible de viser le statut ou l’emploi des langues officielles et établir à cet égard un rapport circonstancié au titre des articles 66 ou 67.


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