Loi sur les langues officielles
Version de l'article 57 du 2002-12-31 au 2023-06-19 :
Note marginale :Examen des règlements et instructions
57 Le commissaire peut d’office examiner les règlements ou instructions d’application de la présente loi ainsi que tout autre règlement ou instruction visant ou susceptible de viser le statut ou l’emploi des langues officielles et établir à cet égard un rapport circonstancié au titre des articles 66 ou 67.
- Date de modification :