Loi sur les langues officielles
Version de l'article 76 du 2003-07-02 au 2024-10-30 :
Définition de tribunal
76 Le tribunal visé à la présente partie est la Cour fédérale.
- L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 76
- 2002, ch. 8, art. 183
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