Loi sur les langues officielles
Version de l'article 80 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Procédure sommaire
80 Le recours est entendu et jugé en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à cet égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur la Cour fédérale.
- Date de modification :