Loi sur les langues officielles

Note marginale :Droits préservés

• 83 (1) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais.

• Note marginale :Maintien du patrimoine linguistique

  (2) La présente loi ne fait pas obstacle au maintien et à la valorisation des langues autres que le français ou l’anglais.