Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 21 du 2019-08-28 au 2024-05-01 :
Note marginale :Appel
21 La personne qui s’estime lésée par l’arrêté pris par le délégué à l’exploitation au titre des articles 17 ou 19 après l’enquête prévue aux paragraphes 19(2) ou (3) peut en demander la révision à la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, conformément à l’article 384 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
- L.R. (1985), ch. O-7, art. 21
- 1992, ch. 35, art. 19(F)
- 1994, ch. 10, art. 8
- 2019, ch. 28, art. 134
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