Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Note marginale :Exception

• 5 (1) Le paragraphe 4(1) ne s’applique pas au pétrolier qui s’amarre dans un port ou à une installation maritime ou qui mouille dans un port ou à côté d’une installation maritime :

  • a) pour assurer la sécurité du pétrolier;

  • b) pour porter secours à un bâtiment en détresse, ou par nécessité après avoir lui porté secours;

  • c) pour obtenir des soins médicaux d’urgence pour toute personne à bord du pétrolier.

• Note marginale :Exception — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

  (2) L’article 4 ne s’applique pas au bâtiment à l’égard d’une activité qu’il doit accomplir afin d’exécuter un ordre donné en vertu des alinéas 180(1)c) ou 189d) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.