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Loi sur l’Agence Parcs Canada (L.C. 1998, ch. 31)

Loi à jour 2020-03-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 29, art. 334

      • 334 (1) Le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada est remplacé par ce qui suit :

        • Crédits
          • 19 (1) Des sommes peuvent être affectées, par une loi de crédits ou une autre loi fédérale, aux dépenses de capital et de fonctionnement de l’Agence et à l’octroi d’une aide financière sous forme de subvention ou de contribution.

      • (2) Le paragraphe 19(2) de la même loi est abrogé.

Date de modification :