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Loi sur l’Agence Parcs Canada

Version de l'article 36 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général du Canada, chaque année :

  • a) examine les états financiers de l’Agence et donne son avis sur ceux-ci;

  • b) prépare une évaluation de la justesse et de la fiabilité des renseignements sur les résultats obtenus figurant dans le rapport annuel de l’Agence;

  • c) présente au directeur général de l’Agence et au ministre un rapport sur son examen, son avis et son évaluation.


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