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Loi sur l’Agence Parcs Canada

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2005-02-23 :


Note marginale :Ministre responsable

  •  (1) Le ministre est responsable de l’Agence et fixe pour elle les grandes orientations à suivre.

  • Note marginale :Instructions du ministre

    (2) L’Agence se conforme aux instructions générales ou particulières du ministre en ce qui a trait à la réalisation de sa mission.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les questions visées à l’article 13 ne peuvent toutefois faire l’objet d’instructions.

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