Loi sur le Parlement du Canada
Version de l'article 67 du 2003-01-01 au 2003-07-27 :
Note marginale :Arrondissement des sommes
67 Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires pour une année en application du paragraphe 55(12) et des articles 60 à 62 sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 67
- L.R. (1985), ch. 38 (2e suppl.), art. 2
- 1991, ch. 30, art. 24
- 2001, ch. 20, art. 9
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