Loi sur l’activité physique et le sport
Version de l'article 26 du 2005-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Statut
26 Les administrateurs, les dirigeants et le personnel du Centre ne font pas partie de l’administration publique fédérale et, pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ils sont réputés ne pas appartenir à la fonction publique.
- 2003, ch. 2, art. 26, ch. 22, art. 279(A)
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