Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Rejet de la demande

• 17 (1) Le directeur peut rejeter toute demande de certificat d’obtention non conforme aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements, notamment lorsque la variété en faisant l’objet n’est pas une obtention végétale ou que le requérant n’est pas habilité, aux termes des articles 7 ou 8, à présenter une telle demande.

• Note marginale :Droit de se faire entendre

  (2) Avant de rejeter définitivement une demande de certificat d’obtention, le directeur donne au requérant un avis motivé de son refus et lui accorde la possibilité de présenter ses observations à cet égard.