Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Recours

• 45 (1) Toute personne autorisée à exercer les droits prévus à l’alinéa 5(1)d) ainsi que le détenteur d’une licence visant l’exercice de certains de ces droits peuvent, sous réserve d’un accord en ce sens avec le titulaire :

  • a) requérir ce dernier d’intenter une action pour violation de ses droits;

  • b) à défaut par le titulaire de donner suite à leur requête dans le délai réglementaire, y procéder eux-mêmes comme s’ils étaient le titulaire, en nommant ce dernier défendeur.

• Note marginale :Absence de frais pour le titulaire

  (2) Dans le cas visé à l’alinéa (1)b), le titulaire ne peut supporter les frais que s’il est partie à l’instance.