Loi sur la protection des obtentions végétales
Version de l'article 46 du 2015-02-27 au 2024-06-11 :
Note marginale :Défense
46 Le défendeur dans une action en violation des droits d’un titulaire ne peut opposer que les motifs d’annulation suivants :
a) les critères énoncés aux alinéas 4(2)a) ou b) n’ont pas été respectés;
b) le titulaire ne s’est pas conformé à l’alinéa 30(1)a).
c) [Abrogé, 2015, ch. 2, art. 31]
- 1990, ch. 20, art. 46
- 2015, ch. 2, art. 31
- Date de modification :