Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Dépôt au Bureau d’un jugement d’annulation

• 49 (1) Le certificat d'une décision de la Cour fédérale, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada annulant un certificat d'obtention est, à la demande de quiconque en fait la production pour dépôt au Bureau, consigné au regard du certificat d'obtention.

• Note marginale :Appel du refus ou de l’annulation

  (2) Appel peut être interjeté de la décision d’un tribunal annulant ou refusant d’annuler un certificat d’obtention auprès de la juridiction d’appel compétente.