Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Période de validité

• 6 (1) La période de validité d’un certificat d’obtention est de dix-huit ans; il peut toutefois y être mis fin plus tôt en conformité avec la présente loi. Elle se calcule à compter du jour de la remise du certificat d’obtention.

• Note marginale :Taxe annuelle

  (2) Pendant toute la période de validité du certificat, le titulaire verse annuellement la taxe réglementaire au directeur.