Loi sur la protection des obtentions végétales

Note marginale :Signification

• 68 (1) La remise ou la transmission de tout avis ou autre document prescrit par la présente loi s’effectue :

  • a) par signification à personne;

  • b) par courrier recommandé à l’adresse donnée par la personne en cause ou, en l’absence de cette indication, à son adresse habituelle ou à sa dernière adresse connue au Canada;

  • c) de toute autre manière prévue par règlement.

• Note marginale :Date de la remise

  (2) Dans le cas visé à l’alinéa (1)b), la remise ou la transmission est, jusqu’à preuve du contraire, réputée faite à la date qui serait celle de la livraison dans le cours normal de la poste.