Loi sur le pilotage
Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2021-06-08 :
Note marginale :Registre
32 Une Administration doit tenir, de la manière approuvée par le ministre, un registre des pilotes brevetés, des apprentis-pilotes et des titulaires de certificats de pilotage.
- 1970-71-72, ch. 52, art. 21
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