Loi sur le pilotage

Note marginale :Responsabilité du propriétaire

41 La présente partie n’a pas pour effet d’exonérer le propriétaire ou le capitaine d’un navire de sa responsabilité pour tous dommages ou pertes causés par son navire à une personne ou à des biens du seul fait que :

• a) le navire était sous la conduite d’un pilote breveté;

• b) les dommages ou pertes résultent de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté.