Loi sur le pilotage
Version de l'article 48.1 du 2020-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Contravention à l’article 15.3
48.1 La personne qui contrevient à l’article 15.3 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de dix mille dollars par jour au cours duquel se commet ou se poursuit l’infraction; elle n’est pas passible d’emprisonnement.
- 1998, ch. 10, art. 155
- 2019, ch. 29, art. 253
- Date de modification :