Loi sur le pilotage
Version de l'article 49 du 2002-12-31 au 2007-06-30 :
Note marginale :Versement des amendes
49 À l’exception des amendes infligées pour infraction à l’article 48.1, les amendes perçues en application de la présente loi sont versées à l’Administration intéressée.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 49
- 1998, ch. 10, art. 156
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