Version du document du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Loi sur la réduction de la pauvreté
L.C. 2018, ch. 27, art. 687
[Abrogée, 2019, ch. 29, art. 316] - 2019-06-21
Sanctionnée 2018-12-13
Loi concernant la réduction de la pauvreté
[Édictée par l’article 687 du chapitre 27 des Lois du Canada (2018), en vigueur à la sanction le 13 décembre 2018.]
[Abrogée, 2019, ch. 29, art. 316]
- Date de modification :