Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Critères

73.11 Sauf s’il est fixé en application de l’alinéa 73.1(1)c), le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu de ce qui suit :

• a) le caractère non punitif de la pénalité, celle-ci étant destinée à encourager l’observation de la présente loi;

• b) la gravité du tort causé;

• c) la capacité de l’auteur à payer cette somme;

• d) tout autre critère prévu par règlement.