Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 81 du 2002-12-31 au 2007-02-09 :
Note marginale :Prescription
81 Les poursuites fondées sur les alinéas 74a), 75(1)a) ou 76a) ou le paragraphe 77(1) se prescrivent par un an à compter du fait en cause.
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