Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (L.R.C. (1985), ch. P-24)
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Loi à jour 2024-06-11; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité, Décret sur les
- Entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN, Décret de remise relatif à l'
- Privilèges et immunités conférés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, Décret sur les
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