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L.C.
2022, ch. 10, art. 235 - Table des matières
L.C.
2022, ch. 10, art. 235
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (L.C. 2022, ch. 10, art. 235)
Texte complet des versions antérieures
Du 2023-01-01 au 2024-06-11
Du 2022-06-23 au 2022-12-31
Date de modification :
2024-06-27
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