Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (L.C. 2011, ch. 15, art. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle [73 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle [352 KB]
Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :