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Version du document du 2004-06-01 au 2004-06-27 :

Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique

L.C. 2004, ch. 15

Sanctionnée 2004-05-06

Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de 2002 sur la sécurité publique.

PARTIE 1Loi sur l’aéronautique

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PARTIE 2Loi sur l’administration canadienne de la sûreté du transport aérien

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PARTIE 3Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 4Code criminel

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 5Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 6Loi sur le ministère de la santé

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 7Loi sur les explosifs

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 8Loi sur les licences d’exportation et d’importation

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 9Loi sur les aliments et drogues

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 10Loi sur les produits dangereux

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 11Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 12Loi sur la sûreté du transport maritime

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 13Loi sur la défense nationale

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 14Loi sur l’Office national de l’énergie

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 15Loi sur la protection des eaux navigables

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 16Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières

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PARTIE 17Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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PARTIE 18Loi sur les produits antiparasitaires

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 19Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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PARTIE 20Loi sur la quarantaine

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 21Loi sur les dispositifs émettant des radiations

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 22Lois sur la marine marchande du Canada

Loi sur la marine marchande du Canada

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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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PARTIE 23Convention sur les armes biologiques ou à toxines

PARTIE 24Modifications corrélatives, dispositions de coordination et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Loi sur l'accès à l'information

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Code criminel

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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Abrogations

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Dispositions de coordination

Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada

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Loi sur les produits antiparasitaires

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Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 1 et 109 à 111.1, ou celles de toute autre loi édictées par elle, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Tout alinéa, sous-alinéa ou autre partie de la définition de infraction , à l’article 183 du Code criminel, dans sa version édictée par l’article 108 de la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 109 à 111.1 en vigueur à la sanction le 6 mai 2004; articles 24, 25, 95, 96, 98 et 107, partie 1, sauf l’article 4.82, édictée par l’article 5 et alinéa 8.1(1) c) et paragraphes 8.1(2) à (7), édictés par l’article 104, en vigueur le 11 mai 2004, voir TR/2004-51; la définition de état d’urgence au paragraphe 2(1), édictée par l’article 74 et articles 75, 76 et 79 en vigueur le 21 mai 2004, voir TR/2004-57; articles 97, 100 et 101 en vigueur le 1er juin 2004, voir TR/2004-53.]

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE

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Date de modification :