Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Version de l'article 4 du 2005-03-23 au 2005-04-03 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Attributions
4 (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.
Note marginale :Rôle de premier plan
(2) À l’échelon national, le ministre assume un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.
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