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Version du document du 2026-05-20 au 2026-05-26 :
Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
L.C. 2009, ch. 2, art. 394
[Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 429] - 2026-05-20
Sanctionnée 2009-03-12
Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral
[Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 429]
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