Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public
Version de l'article 17 du 2009-03-12 au 2013-12-11 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Demande d’arbitrage
17 Si le renvoi à l’arbitrage a été choisi comme mode de règlement du différend au titre du paragraphe 103(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés peut faire l’objet de la demande d’arbitrage présentée en vertu du paragraphe 136(1) de cette loi.
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